1. Définition du programme de travaux

Avant tout démarrage d’opération, il convient de distinguer les différents types de travaux : travaux d’entretien, de réparation, de modification ou travaux de restauration.

Le porteur de projet souhaitant restaurer un édifice protégé au titre des monuments historiques contacte les services de la Direction régional des affaires culturelles (DRAC). Cette dernière met à disposition toutes les informations utiles dont elle dispose sur le monument et informe le porteur de projet des obligations, contraintes et procédures à suivre selon le monument (classés ou inscrits). 

2. Choix du maître d’œuvre 

En fonction de son degré de protection, les procédures sont différentes :

• Intervenir sur un édifice inscrit au titre des monuments historiques :

Les travaux sont réglementés par le Code du patrimoine. Le recours à un architecte compétente est obligatoire (soit un architecte en chef des monuments historiques, soit un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention « architecture et patrimoine » ou de tout autre diplôme européen reconnu de niveau équivalent).

Pour tous travaux de restauration et avant de signer le contrat avec le maître d’œuvre, le porteur de projet doit solliciter le préfet de région (via la DRAC) afin de recevoir ses observations et recommandations. Il est donc recommandé au porteur d’associer étroitement la DRAC dès la consultation pour le choix d’un maître d’œuvre conforme à la législation. Sans cette validation, l’autorisation de travaux ne pourra pas être délivrée. 

• Intervenir sur un édifice inscrit au titre des monuments historiques : 

Suivant les cas, les travaux sont règlementés par le Code du patrimoine ou le Code de l’urbanisme. Le recours à un architecte est obligatoire. Il est fortement recommandé de prendre un architecte avec des compétences avérées en matière de restauration du patrimoine même si la règlementation ne l’impose pas. 

3. Le rôle de la maîtrise d’œuvre

La mission de maîtrise d’œuvre se divise en plusieurs étapes. 

• Le diagnostic comprend une étude historique, une couverture photographique, des relevés et plans ainsi qu’un état sanitaire de l’édifice et les travaux nécessaires. 

Une estimation financière peut également être réalisée ainsi qu’un découpage des opérations dans le cadre d’un programme pluriannuel de travaux. 

• La mission de base comprend les rendus suivants : études d’avant-projet (avant-projet sommaire et avant-projet définitif), étude de projet, assistance pour la passation des contrats de travaux, études d’exécution, phase chantier et assistance aux opérations de réception. 

Sauf dans le cadre de demandes d’études ponctuelles suite à des problèmes techniques spécifiques, il est recommandé de confier ces deux missions (diagnostic et mission de base) à un même maître d’œuvre afin d’assurer la cohérence du programme de restauration et un suivi des responsabilités engagées à l’issue des travaux. 

4. Autorisation de travaux ou permis de construire ?

• Autorisation de travaux sur un édifice classé au titre des monuments historiques :

Avant tout démarrage de travaux, le préfet de région doit être saisi afin de lui soumettre le programme de travaux avec son diagnostic et le choix du maître d’œuvre. 

Au stade d’avant-projet définitif, le porteur doit envoyer à l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) son dossier de demande d’autorisation de travaux constitué de 4 exemplaires du dossier technique et d’un formulaire CERFA. Le délai d’instruction est de 6 mois. A l’issue de la période d’instruction, si l’autorisation est accordée, un agent de la DRAC est chargé du contrôle scientifique et technique de l’opération. 

• Permis de construire sur un édifice inscrit au titre des monuments historiques :

Dans le cas des travaux de restauration et d’entretien relevant du Code de l’urbanisme, un dépôt de permis de construire est nécessaire. Le dossier, en 6 exemplaires, est déposé en mairie qui le transmet à l’UDAP. Le délai d’instruction est de 5 mois (dont 3 pour la DRAC). 

Si les travaux ne sont pas soumis au Code de l’urbanisme, le porteur de projet doit faire une déclaration préalable de travaux au titre du Code du patrimoine auprès de l’UDAP. Le délai d’instruction est de 4 mois. 

5. Choix des entreprises

Il convient de définir précisément la prestation faisant l’objet de la consultation. Les candidats doivent fournir les éléments nécessaires afin d’apprécier leurs qualifications et expériences sur des chantiers de même ampleur et/ou complexité. Le prix ne doit pas être le seul critère d’appréciation et de sélection. 

Le maître d’œuvre sélectionné a une mission de conseil dans ce domaine. La DRAC peut également être sollicitée pour avis. 

La Direction régionale des affaires culturelles ne donne pas d’agrément « monuments historiques ».  Selon les spécialités, il existe une qualification « monuments historiques » délivrée par QUALIBAT, organisme indépendant, sur la base d’un jury composé d’experts. Le recours à des entreprises ou artisans locaux n’est donc pas proscrit si ces derniers montrent les gages nécessaires. 

Le choix des entreprises est particulièrement important car des travaux mal réalisés pourraient endommager irrémédiablement des éléments historiques parfois conservés depuis plusieurs siècles. 

6. Déroulement des travaux

Le maître d’ouvrage est entièrement responsable avec son maître d’œuvre du bon déroulement de l’opération du point de vue technique, juridique et financier. 

Au cours du chantier, des réunions périodiques sont organisées associant maître d’ouvrage, maître d’œuvre, entreprises et DRAC. Le maître d’ouvrage doit tenir informé l’agent de la DRAC en charge du contrôle scientifique et technique. Le maître d’œuvre établit des certificats d’avancement permettant au maître d’ouvrage de solliciter le versement des subventions. 

En fin de travaux, le maître d’œuvre rédige un dossier d’ouvrages exécutés (DOE) permettant à la DRAC de rédiger un certificat de conformité des travaux. Ce document autorisera le versement du solde de la subvention obtenue. Le DOE est remis en 4 exemplaires au maître d’ouvrage qui en transmet 3 à l’UDAP. 

En cas de découvertes imprévues en cours de chantier conduisant à un changement substantiel du programme de restauration, l’administration doit en être informée. Dans certains cas, une nouvelle autorisation de travaux pourrait être nécessaire. 

7. Responsabilités, assurances et contrôle

Le maître d’ouvrage, avec le maître d’œuvre, sont responsables du bon déroulement de l’opération d’un point de vue juridique, technique et financier. Le chantier doit faire l’objet d’une déclaration d’ouverture à la DRAC et d’un affichage sur site. 

Avant contractualisation, le maître d’ouvrage doit vérifier les attestations d’assurances fournies par tous les intervenants. Le maître d’œuvre et les entreprises doivent être couvertes sur les risques liés à l’exécution des travaux (responsabilité civile et garanties décennales). 

Le maître d’ouvrage doit également être assuré personnellement pour les travaux lancés sur le bâtiment. Cette assurance dommage-ouvrage est indépendante des assurances des entreprises et architectes. 

Selon le Code du patrimoine, les services de la DRAC assurent un contrôle scientifique et technique des opérations. Il s’applique dès la phase préliminaire et sur toute la durée de l’opération.