Glossaire

Instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général, les servitudes d'utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété. Elles peuvent affecter directement l’utilisation des sols ou la constructibilité et doivent être à ce titre annexées au document d'urbanisme en vigueur.

Les sites patrimoniaux remarquables ont été créés par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Ce dispositif qui se substitue aux AVAP, ZPPAUP et secteurs sauvegardés a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires.

Services régionaux de l’archéologie. Placés sous l’autorité des préfets de région au sein des DRAC, les SRA ont pour mission la bonne application du Code du patrimoine ainsi que la protection, la conservation, l’inventaire, la connaissance et la mise en valeur du patrimoine archéologique. Ils instruisent les dossiers d’archéologie préventive dans le cadre des procédures d’aménagement du territoire, de l’examen du dossier d’urbanisme ou du permis d’aménager à celui du rapport d’opération.